1. CONDITIONS GENERALES

Ces conditions générales et les instructions du voyage font partie intégrante du Contrat ou voucher de la programme stipulé entre AD ASTERA d.o.o, Međimurska 1, Zagreb, Croatie (dans le texte: l’agence) et l’acheteur de voyage (dans le texte: le passager) qui se fait annoncer au programme de voyage. Toutes les données et conditions sur ces Conditions générales obligent l’agence et le passager sauf avis contraire dans ce Contrat. Agence assure le service indiqué dans le programme d’après les informations annoncées, la description et la période correspondante a la réservation confirmée, sauf en cas de la force majeur.

2. RESERVATIONS ET VERSEMENT

Les pré – réservations et les réservations des programmes seront reçues par e-mail, par le courrier ou dans les agences des partenaires d’agence.

Pendant la réservation, le passager atteste avoir pris connaissance du texte des ces Conditions de la prestation de service, qu’il a bien étudiées et qu’il les accepte. De cette manière, tout ce qui est mentionné dans les Conditions générales devient l’obligation juridique pour le passager et l’agence. Le passager est obligé de donner toutes les informations que le procédé de la réservation exige. Toute réservation implique le versement d’acompte selon les modalités du paiement choisi et le solde est a verser intégralement au moins 30 jours avant le départ de programme, sauf avis contraire (une exception représente le paiement a termes) dont le passager atteste avoir pris connaissance pendant le contrat / fiche d’inscription et la confirmation de la réservation.

Le non-respect du terme de règlement d’acompte ou solde implique l’annulation du voyage.

3. PRIX

Le prix de programme inclut les prestations de base comme décrit pour chaque programme et la période relative a la réservation. Les autres prestations sont celles qui ne sont pas inclus dans le prix de programme (décrites dans la description comme „Pas inclus dans le prix “, donc le passager la paye a part, au prestataire des services sur place.

Les prix sont indiqués en EUR. L’agence se réserve le droit de changer les prix affichés (dans le cas ou le changement du prix de programme de la côte de prestataire des services ou encore à une modification du taux de change, mais au maximum 8%). Le passager qui a déjà payé l’acompte, l’agence garantit le prix du programme cité en calcul selon lequel est effectué le paiement de l’acompte. Par contre, si le changement intervient avant le paiement de l’acompte, l’agence est obligée d’en prévenir le passager. Les parties contractants sont d’accord que l’agence garde le droit d’augmenter le prix au max. 20 jours avant le début de la programme si l’on intervient le changement du prix de programme du côté de prestataire des services pour lesquels l’agence n’a pu pas su ou encore a une modification du taux de change après la confirmation de la réservation. Le passager se réserve le droit d’annuler la réservationDans ce cas-la, le passager a le droit de remboursement du montant versé ( au plus tard 14 jours apres l’annulation de la réservation)sans le droit d’indemnisation du dommage.

4. DESCRIPTION DES SERVICES

Le prestataire des services est responsable pour les descriptions et informations des programmes selon l’état réel lors de sa mise en annonce. Les standards de l’hébergement, la nourriture, les services et le reste peut varier entre différents pays et différentes régions et ne peuvent pas être comparés. Tous les programmes annoncés remplissent les conditions du Registre des lois relatives à leur état technique ou l’équipement de sûreté. Le prestataire des services a droit – dans l’intérêt de l’assurance des passagers – en cas de la force majeure, par exemple l’avarie ou le moteur en panne, de changer la direction de la navigation et s’ancrer dans le port le plus voisin et/ou s’embarquer dans un autre bateau.

5. DROIT AUX MODIFICATIONS PAR L’AGENCE

L’agence se réserve le droit de modifier les réservations en cas de force majeur (v. article 4) qui ne peut pas être prévue ou empêchée. Un programme réservé peut être changé par une autre seulement si le passager en était préalablement informé, et ceci avec un préavis au passager et cela avec un programme de même catégorie ou de catégorie supérieure pour le même prix convenu lors de la confirmation de la réservation. Si l’échange est possible seulement dans un programme de catégorie supérieure et pour un prix supérieur de 15% du prix payé lors de la réservation, l’agence se réserve le droit de demander au passager la différence de prix, après l’avoir consulté.

Dans le cas ou aucun échange de la programme payée n’est possible, l’agence garde le droit d’annuler la réservation, après en avoir informé le passager au moins 20 jours avant le début de la programme; en ce cas l’agence garantie le remboursement intégral de la somme payée( au plus tard 14 jours apres l’annulation de la réservation) .

6. DROITS AUX MODIFICATIONS ET ANNULATION PAR LE PASSAGER

Si le passager souhaite modifier sa réservation, il doit le faire par écrit (e-mail, courrier postal ou fax). La modification comprend le changement de nombre de personnes ou des noms des personnes ou le changement de dates de début/fin de séjour au plus tard 30 jours avant le début de programme.

La modification après le délai cité ci-dessus, si ce changement est possible, sera traitée comme l’annulation de la réservation selon les conditions d’annulation citées ci-dessous avec l’introduction momentanée d’une nouvelle réservation. Cela n’est pas valable pour les réservations qui ont des coûts minimaux. La première modification, si elle n’entraîne pas de frais supplémentaires s’effectuera gratuitement.

Toute autre modification engendrera des frais pour le passager d’un montant fixe minimum de 15 euros par modification. Si la modification n’est pas possible et que le passager décide pour cette raison d’annuler sa réservation confirmée, on appliquera les conditions d’annulation citées ci-dessous. Le changement du programme est possible sur demande uniquement et cela 30 jours avant le début de voyage. Les frais de modification de la réservation sont de 5% du montant de prix du programme.

Au cas d’annulation, le jour de l’annulation sera considéré au jour de la réception de l’annulation écrite. Les frais de l’annulation des réservations confirmés des programmes sont calculés selon la grille suivante :

–          pour une annulation 30 jours ou plus avant la date de la consommation les frais atteignent 30% du prix de programme

–          pour une annulation entre 29 et 20 jours avant la date de la consommation, les frais atteignent 50% du prix de programme

–          pour une annulation entre 19 et 8 jours avant la date de la consommation, les frais atteignent 75% du prix de programme

–          pour une annulation de 8 jours ou moins avant la date de la consommation, les frais atteignent 100% du prix d programme

–          pour une annulation après le départ ou non consommation, les frais chargés atteignent 100% du prix total de programme

Si le passager ne vient pas à programme au temps convenu, sans avoir préalablement prévenu l’agence ou le prestataire de service, cette réservation est considérée comme annulée, les frais de l’annulation se calculent selon la grille ci-dessus.

Si le passager qui annule sa réservation trouve un remplaçant pour la même réservation, l’agence se réserve le droit de demander le remboursement des frais réels entraînés suite à ce changement.Le nouvel passager accepte toutes les obligations de ces Conditions générales. Si le passager n’a pas utilisé certains services qu’on lui a offert du fait qu’il a interrompu son voyage avant la fin de programme des raisons imprévisibles, il n’a pas le droit de remboursement partiel des ressources versées.

L’agence conseille le règlement du paquet d’assurance de voyage (voir l’article 13).

L’agence a le droit d’appliquer les conditions d’annulation différentes pour certains voyages (par exemple les réservations des bateaux ou pour les réservations qui ont des coûts minimaux). Les conditions d’annulation différentes doivent être écrites sur contrat / fiche d’inscription et la confirmation de voyage (Conditions spéciales d’annulation). Au moment du paiement de 1er acompte, le passager accepte conditions spéciales d’annulation indiquée sur la confirmation du voyage.

 7. OBLIGATION D’AGENCE

L’organisateur de voyage peut annuler le programme si le nombre minimum des passagers ne s’annonce pas, mais seulement dans le cas ou l’organisateur a mentionné le nombre minimum des passagers et s’il a informé les passagers au temps réel de l’annulation de voyage. L’organisateur est obligé d’informer le passager de l’annulation au moins 20 jours avant le début de programme. Si l’organisateur de voyage avant ce délai constate qu’il n’aura pas le nombre minimum de passagers, il en doit informer le passager et lui rembourser le montant total  au plus tard 14 jours apres l’annulation de la réservation. Le passager peut accepter un voyage alternatif si l’agence lui offrirait cette possibilité.

8. OBLIGATION DU PASSAGER

Le passager est dans l’obligation:

–       de posséder les documents de voyage en cours de validité

–       de respecter les règles de douane et monnaie du pays de la destination

–       de respecter les règles du tapage nocturne/diurne et d’avoir des bonnes relations avec les prestataires des services

–       le passager est obligé de vérifier s’il nécessite un visa pour l’entrée en pays de la destination ou pays voisins

Si le passager ne respecte pas ces obligations, il sera tenu responsable financièrement et civilement pour toute dégradation. Par la confirmation de la réservation, le passager accepte à payer au prestataire des services sur place pour tous les dommages qu’il a causé au prestataire.

9. BAGAGES

Le transport des bagages en avion est gratuit pour la masse prévue par la compagnie aérienne. Le surplus des bagages le passager paye selon le prix en vigueur de la compagnie aérienne. Les enfants n’ont pas le droit du transport gratuit des bagages, malgré leur âge. Pendant le transport en autobus, le passager a le droit d’avoir 2 pièces des bagages.

Le passager est obligé de s’occuper lui-même de ses bagages. La responsabilité d’agence et de prestataire des services ne peut être retenue pour des bagages abîmés, dégradés ou perdus, ni pour le vol des bagages ou des objets de valeur nous conseillons de régler le paquet d’assurance avec incluse l’assurance de bagages). En effectuant le paiement d’une partie de la réservation, le passager confirme la réservation et accepte ces Conditions générales en rejetant tous les demandes d’indemnisation de ces pertes et/ou dommages du côté d’agence ou de prestataire des services. Le vol ou la perte des bagages doit être signalé auprès du prestataire des services et du commissariat compétent.

10. CONTENTIEUX

Dans le cas ou les prestations proposées ne sont pas effectuées ou partiellement effectuées, chaque passager a le droit de demander par écrit des réparations a la hauteur du préjudice subi. Chaque passager – celui qui signe la réservation, fait cette demande individuellement.

La procédure de la demande:

Le jour de son arrivée, le passager est obligé de réclamer auprès de prestataire des services, s’il n’est pas satisfait, le service et d’en informer le bureau de Ad Astera d.o.o.à Zagreb par e-mail a l’adresse info@croatie-a-la-carte.com  ou au numéro de téléphone 00 385 989005354.

Le passager est obligé de coopérer de bonne foi avec le prestataire des services afin d’écarter les causes des problèmes. Si le passager n’accepte pas la résolution proposée sur place qui correspond a la prestation payée, l’agence ne donnera pas de suite aux demandes de réparation survenues ultérieurement (si l’alternative adéquate existe, le passager est obligé de l’accepter). L’agence n’accepte pas les réclamations relatives avec les contenus qui ne font pas partie du voyage (les travaux dans la rue, la propreté de la plage, l’état des immeubles voisines, les conditions du climat, le bruit, etc.).

Si même après l’intervention d’agence les problèmes ne sont pas écartés, au plus tard 8 jours après la fin du séjour, le passager est obligé d’envoyer par e-mail à l’adresse info@croatie-a-la-carte.com ou par le courrier a l’adresse AD ASTERA d.o.o, Međimurska 1, 10000 Zagreb, la demande en réparation écrite, ainsi que tous les documents et les photographies prouvant le bien fondé de cette demande. L’agence donnera seulement suite aux demandes complètes et reçues sous 8 jours . Si le passager ne réclame pas le programme sur place, il ne peut pas réaliser le remboursement.

L’agence s’oblige de donner une résolution à ce problème par écrit dans un délai de 14 jours après réception de la demande. L’agence donnera seulement suite aux demandes qui ne pouvaient pas être résolues sur place lors de séjour.

Le passager s’engage à ne pas faire recours à une tierce personne, à l’Association des agences de voyages croates, au Tribunal ou d’en informer les médias, avant que l’agence n’ait proposé une solution au problème.

Le maximum des dommages et intérêts de remboursement de contentieux peut atteindre le montant de la partie réclamée des services et ne peuvent pas contenir les services déjà utilisées .L’agence ne peut pas être responsable pour les éventuelles conditions du climat, la propreté et la température de la mer, une foule de gens dans les destinations et toutes les situations et événements pareils qui peuvent provoquer l’insatisfaction du passager et ne concernent pas directement la qualité de programme réservée.

11. ASSURANCE POUR L’IMPOSSIBILITÉ DU PAIEMENT ET LA FAILLITE DE L’AGENCE

En accord avec la loi d’activité de tourisme, en cas d’impossibilité du paiement ou la faillite de l’agence, le passager et d’autres personnes qui ont effectué le paiement de l’acompte pour le voyage doivent le plus tôt possible contacter la Société d’Assurance de l’agence.

Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil: http://data.europa.eu/eli/dir/2015/2302/oj

12. ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Conformément aux lois organisant la prestation de service en matière de tourisme, l’agence de voyage,Ad Astera d.o.o., a souscrit une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle. Elle couvre les conséquences de la non-réalisation partielle ou totale des prestations liées aux forfaits ou les conséquences. Le numéro de la police :1322-00060263(Wiener osiguranje, Wienna Insurance Group d.d., Slovenska ulica 24, 10000 Zagreb, tel. 0800 25 80, e-mail: kontakt@wiener.hr)

13. ASSURANCE DE VOYAGE

Le “paquet“ d’assurance de voyage n’est pas inclus dans le prix : l’assurance du risque d’accident et maladies pendant le voyage, l’assurance de la destruction ou perte des bagages et l’assurance médicale volontaire. Il est important d’avoir au moins l’assurance “rapatriement”. Si le passager se contente de ces assurances, il est obligé, avant le départ, de communiquer à notre agence les coordonnées de l’assureur.

14. PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES

Le passager donne volontairement les informations personnelles. Ces informations sont obligatoires dans le processus de la réalisation du service demandé. L’agence est obligée de ne pas communiquer les informations personnelles du passager en dehors du pays où a une tierce personne, sauf dans le but de la réalisation du service demandé. Une exception de donner ces informations a une tierce personne est la souscription d’assurance annulation et d’assurance du risque d’accident et maladie, d’assurance du risque de destruction ou perte des bagages et d’assurance médicale volontaire pendant le voyage et le séjour dans le pays et a l’étranger. Si le passager souscrit la police d’assurance, les informations personnelles seront envoyées à la société d’assurance. Les informations personnelles des passagers seront gardées dans la base de données, conformément a la décision de la Direction de collection, traitement et garde des informations personnelles. En acceptant ces Conditions générales le passager donne l’autorisation d’utiliser ses informations personnelles dans le but de marketing d’agence.

15. REDUCTIONS

Dans le cas de plusieurs offres spéciales, les réductions ne peuvent pas être ajoutées

16. NOTE

Au moment du paiement de la réservation de programme, le passager accepte l’ensemble des dispositions des Conditions générales présentes. Ces Conditions générales et instructions annulent toutes autres conditions générales et instructions des voyages préalablement composés.

17. COMPÉTENCE DU TRIBUNAL

Si le passager ou l’agence ne sont pas satisfait par la résolution du préjudice ils peuvent saisir le tribunal. Le passager et l’agence feront tout possible de résoudre tous les litiges d’application de ce contrat à l’amiable. Au contraire, le tribunal compétent est le Tribunal de Zagreb selon la loi de la République Croatie.

/Le siège de la société (l’address) modifié le 20/12/12